CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ACPR : Désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Adhérent : Internaute ayant créé un compte sur la plateforme et ayant :
- Accepté les présentes CGU (tel que ce terme est défini ci-après) ;
- Pris connaissance et accepté expressément les risques inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.)

AMF : Désigne l’Autorité des Marchés Financiers.

Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par l'Émetteur matérialisant la demande de souscription à une Offre d’Investissement d’un Investisseur.

CGU : Désignent les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre le PSI et les Internautes ayant pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme et des Services.

Compte de Cantonnement : Compte bancaire distinct et indépendant du PSI ouvert auprès d’un établissement de crédit sur lequel sont cantonnés exclusivement les fonds versés par les Investisseurs dans le cadre de leur souscription aux Offres d'Investissements. Ce compte fonctionne uniquement à solde créditeur et ne peut faire l'objet d'aucune compensation avec les autres comptes du PSI. Les fonds cantonnés peuvent être placés dans des fonds du marché monétaire qualifiés conformément à la Réglementation.

Compte Utilisateur : Espace personnel sécurisé permettant aux Investisseurs et Partenaires d'accéder aux Services de la Plateforme.

Documents d'Information : Désigne l'ensemble des documents exigés par la Réglementation pour la souscription de Titres Financiers.

Émetteur : Personne morale présentée sur la Plateforme qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans le cadre d'une Offre d'Investissements.

Intermédiaire financier : Désigne tout professionnel agréé ou habilité à réaliser le service de conseil en investissement notamment les conseillers en investissements financiers (CIF) immatriculés à l'ORIAS (articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier) et les prestataires de services d'investissement (PSI) agréés à l’effet de réaliser le service de conseil en investissement défini à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier ainsi que toute autre personne habilitée par la réglementation applicable à exercer une activité de conseil en investissement portant sur des instruments financiers.

Internaute : Désigne toute personne physique se rendant sur la Plateforme, naviguant, s'inscrivant et créant un Compte Électronique.

Investissement : Titres Financiers émis par un Émetteur et détenus par un Investisseur suite à une souscription dans le cadre d'une Offre d'Investissements, conférant à leur détenteur les droits attachés à ces Titres Financiers.

Investisseur : Adhérent ayant fourni les documents et informations requis par la Réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, complété son profil investisseur au sens de la directive MIF et à qui le PSI a accordé ce statut après vérification de son éligibilité et réalisation des diligences réglementaires.

Membres : Désigne collectivement les Adhérents et les Intermédiaires financiers disposant d'un Compte Électronique sur la Plateforme et ayant accepté les présentes CGU.

Offre d'Investissements : Désigne toute offre de souscription de Titres Financiers émis par un Émetteur et présentée sur la Plateforme, qu'elle constitue une offre au public de Titres Financiers au sens de l'article L. 411-1 du Code monétaire et financier soumise aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 dit "règlement Prospectus", ou qu'elle bénéficie des exemptions prévues par la Réglementation applicable, notamment celles définies aux articles L. 411-2 et L. 411-2-1 du Code monétaire et financier.

Partenaire : Intermédiaire financier ayant fourni les informations et justificatifs permettant de vérifier son statut professionnel, ayant conclu une convention de partenariat avec le PSI et dont le statut de Partenaire a été validé par le PSI.

Période de collecte : Période déterminée par le PSI et l'Émetteur pour chaque Offre d'Investissements, durant laquelle les Bulletins de Souscription sont recueillis et les fonds correspondants collectés auprès des Investisseurs, telle que mentionnée dans les Documents d'Information relatifs à l'Offre d'Investissements concernée.

Plateforme : Désigne la plateforme d'investissement accessible à l'adresse https://app.offstone.fr, éditée et exploitée par le PSI.

PSI : Désigne TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 587 947,52 euros, dont le siège social se situe au 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 753 153 204 - Prestataire de Services d’Investissement agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483 - dont le statut est défini par l'article L.531-1 du Code monétaire et financier.

Réglementation : Désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d'application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.

Titres Financiers : Désignent les titres tels que définis au II de l’article L.2111 du Code monétaire et financier, à émettre dans le cadre d’une Offre d’Investissement.

Pour bénéficier des Services proposés sur la Plateforme, tout Internaute doit préalablement créer un Compte Utilisateur en complétant le formulaire d'inscription.

Lors de son inscription, l'Internaute définit un identifiant ("login") et un mot de passe personnel lui permettant d'accéder de manière sécurisée aux Services.

En s'inscrivant, l'Internaute s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ; et
• maintenir l'exactitude et la sincérité de ces informations durant toute la période d'utilisation de la Plateforme.

Postérieurement à son inscription, les informations personnelles pourront être modifiées à tout moment depuis l’espace “Mon Compte”.

Pour s'inscrire sur la plateforme, l'Internaute doit :

• Être âgé de plus de 18 ans ;
• Disposer de la capacité juridique pour investir ;
• Renseigner ses coordonnées personnelles ;
• Accepter les présentes CGU ;
• Accepter les risques inhérents à l’investissement dans des sociétés non cotées.

Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d'ouverture du Compte Utilisateur et lors de chaque Investissement.

L’Adhérent s'engage donc à informer le PSI à tout moment de toute modification et/ou inexactitude de ces déclarations.

Toute utilisation du Compte Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Adhérent, qui est responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur.

L’Adhérent s'engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur par un tiers.

Le PSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l'utilisation par un tiers du Compte Utilisateur.

Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d'une violation des données de son Compte Utilisateur ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement le PSI à l'adresse de contact dédiée.

L’Adhérent ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande du PSI, les informations suivantes :

• Le questionnaire de connaissances client dûment renseigné et signé ;
• Les documents justificatifs demandés lors de la complétude du questionnaire de connaissances client ;

Le PSI procèdera à une analyse du questionnaire de connaissance client et des documents justificatifs associés.

A la suite de cette analyse, l’Adhérent est informé que le PSI peut refuser l’entrée en relation et ainsi l’octroi du statut d’Investisseur.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande du PSI.

L’Adhérent s’engage à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces informations.

Pour pouvoir bénéficier des Services de la Plateforme, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité d’Intermédiaire Financier, doit créer son Compte Utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription.

Lors de son inscription, l'Internaute définit un identifiant ("login") et un mot de passe personnel lui permettant d'accéder de manière sécurisée aux Services.

En s'inscrivant, l'Internaute s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ; et
• maintenir l'exactitude et la sincérité de ces informations durant toute la période d'utilisation de la Plateforme.

Postérieurement à son inscription, les informations personnelles pourront être modifiées à tout moment depuis l’espace “Mon Compte”.

Pour s'inscrire sur la plateforme, l'Internaute doit :

• Avoir le statut d’Intermédiaire Financier tel que défini aux présentes ;
• Disposer de la capacité juridique et des droits nécessaires pour représenter la personne morale ;
• Renseigner ses coordonnées personnelles ;
• Accepter les présentes CGU ;
• Accepter les risques inhérents à l’investissement dans des sociétés non cotées.

Les déclarations de l’Intermédiaire Financier devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par le PSI.

L’Intermédiaire Financier s’engage donc à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.

Toute utilisation du Compte Utilisateur de l’Intermédiaire Financier est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Intermédiaire Financier est responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur.

L’Intermédiaire Financier s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur par un tiers.

Le PSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Utilisateur de l’Intermédiaire Financier.

Dans l'hypothèse où l'Intermédiaire Financier aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Utilisateur ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement le PSI à l'adresse de contact dédiée.

L’Intermédiaire Financier ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande du PSI, les informations et les justificatifs demandés lors du parcours sur la Plateforme ;

• Documents justificatifs permettant l’identification de l’Intermédiaire Financier et la vérification de ses habilitations ; et
• Convention de partenariat signée.

Le PSI procèdera ensuite à une analyse des documents justificatifs communiqués.

A la suite de cette analyse, l’Intermédiaire Financier est informé que le PSI peut refuser l’octroi du statut de Partenaire conformément à la Réglementation.

Une fois son statut de Partenaire validé par le PSI, le Partenaire recevra son code partenaire et pourra présenter la Plateforme et recommander des projets présentés sur la Plateforme.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur. Elles sont réitérées formellement sur demande du PSI.

Le Partenaire s’engage à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces informations.

Le PSI est agréé à l’effet de réaliser les services d’investissements mentionnés à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier :

• Placement non garanti : conformément à l'article L.321-1, 7° du Code monétaire et financier, le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur, sans garantir à celui-ci un niveau de souscription ou d'acquisition déterminé ;
• Conseil en investissement : conformément à l'article L.321-1, 5° du Code monétaire et financier, le fait de fournir des recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ;
• Réception et transmission d'ordres pour compte de tiers (RTO) : conformément à l'article L.321-1, 1° du Code monétaire et financier, le fait de recevoir et de transmettre les ordres d'un ou plusieurs clients portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

Pour le service de conseil en investissement, dès lors que le schéma de distribution prévoit sa réalisation dans les Documents d'Information relatifs à l'Offre d'Investissements concernée, le PSI en assure directement la fourniture sous sa propre responsabilité. Dans le cas où l'Investisseur est accompagné par un Partenaire, ce dernier assume la réalisation du service de conseil en investissement sous sa propre responsabilité.

Il est expressément indiqué que le PSI n’a vocation à proposer que des produits financiers relevant de la catégorie des « produits complexes » au sens de la Directive 2014/65/UE et de ses règlements délégués.

Les Titres Financiers accessibles via la Plateforme sont, par nature, susceptibles de présenter un niveau de risque nécessitant une compréhension approfondie de la part de l’Investisseur.

Par ailleurs, ni le PSI, ni ses collaborateurs ou ses partenaires n’exercent d’activités de démarchage au sens de la Réglementation.

Le PSI signe un contrat de placement non garanti avec les Émetteurs dont les Offres d'Investissements sont présentées sur la Plateforme. Les Titres Financiers représentatifs de ces Offres d'Investissements sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs via la Plateforme.

Dans ce cadre, le PSI réalise le service de placement non garanti.

Les Offres d'Investissements sont préalablement présentées au Comité de Sélection du PSI.

Le PSI, en qualité de Prestataire de Services d'Investissement agréé par l'ACPR, demeure seul décisionnaire de la sélection définitive des projets présentés sur la Plateforme.

La sélection des Offres d'Investissements s'effectue selon un processus en deux étapes :

• Pré-analyse par le PSI : réalisation des due diligences, évaluation de la qualité et du risque de défaut du projet et de l'Émetteur sur la base des documents et informations fournis ;
• Validation par le Comité de Sélection du PSI : décision finale prise à l'unanimité par la direction du PSI après analyse notamment de la situation financière de l'Émetteur et des éléments prévisionnels.

Les critères de sélection sont définis dans la politique complète de sélection des projets consultable sur la Plateforme.

La présentation d'une Offre d'Investissements sur la Plateforme ne préjuge en rien de son rendement, de sa liquidité, ni de son accessibilité effective pour un Investisseur. L'investissement dans des sociétés non cotées présente notamment un risque de perte en capital partiel ou total ainsi qu'un risque d'illiquidité.

Préalablement à la fourniture de tout service d'investissement, le PSI procède à la catégorisation des Investisseurs conformément aux dispositions des articles L. 533-16 et L. 533-20 du Code monétaire et financier :

• Clients non professionnels : toute personne physique ou toutes personnes morales ne remplissant pas les conditions requises pour être qualifiées de clients professionnels ou de contreparties éligibles. Ces clients bénéficient du plus haut niveau de protection réglementaire ;
• Clients professionnels :
  - par nature : entités énumérées à l'article D. 533-11 du Code monétaire et financier (établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance, etc.) ;
  - par la taille : personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants sur la base de leurs états comptables individuels : total du bilan ≥ 20 M€, chiffre d'affaires net ≥ 40 M€, capitaux propres ≥ 2 M€ ;
  - sur option : clients non professionnels remplissant les conditions de l'article D. 533-12 du Code monétaire et financier et ayant expressément demandé ce statut.
  These clients are presumed to possess the experience, knowledge and competence necessary to make their own investment decisions.
• Contreparties éligibles : exclusivement pour le service de RTO, entités énumérées à l'article D. 533-13 du Code monétaire et financier ou personnes morales remplissant les critères de taille précités et ayant expressément accepté ce statut. Ces contreparties bénéficient d'un niveau de protection réglementaire réduit.

L'Investisseur est informé de sa catégorisation par courrier électronique lors de la validation de son questionnaire de connaissances client.

Toute demande de modification de catégorisation doit être formulée par écrit par l’Investisseur et fait l'objet d'une évaluation par le PSI selon les critères réglementaires applicables.

Le PSI informe préalablement par écrit l'Investisseur des protections et droits auxquels il renonce ou auxquels il accède en cas de changement de catégorisation.

Le service de conseil en investissement consiste à fournir des recommandations personnalisées à un client concernant une ou plusieurs transactions portant sur des Titres Financiers, conformément à la Réglementation applicable.

Le service est réalisé selon deux modalités :

• par le PSI : lorsque l'Investisseur n'est pas accompagné par un Partenaire et que le schéma de distribution de l'Offre d'Investissements le prévoit ;
• par les Partenaires : dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre le Partenaire et le PSI, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

Lorsque le PSI fournit le service de conseil en investissement, la procédure suivante s'applique :

• Acceptation de la mission : L'acceptation des présentes CGU constitue un mandat donné au PSI.
• Recueil des informations : Le recueil d'informations s'effectue selon la catégorisation du client :
  • Pour les clients non professionnels : L’Adhérent complète le questionnaire permettant de recueillir l'ensemble de ses connaissances, expérience, situation financière (incluant sa capacité à subir des pertes), objectifs d'investissement (incluant sa tolérance au risque) et ses préférences en matière de durabilité ;
  • Pour les clients professionnels : Le PSI recueille les informations relatives aux objectifs d'investissement de l’Adhérent. Les connaissances et l'expérience sont présumées suffisantes ;
• Évaluation de l'adéquation : Le PSI vérifie la correspondance entre les Titres Financiers auxquels l’Investisseur souhaite souscrire et le profil de l’Investisseur. Le PSI s’abstiendra de fournir le service de conseil en investissement lorsqu’il n’aura pas pu recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de l'adéquation.
• Formalisation du conseil : Le PSI établit une recommandation personnalisée en amont de la signature du Bulletin de Souscription et de la réalisation du service de réception transmission d’ordres pour compte de tiers, exposant les recommandations formulées (recommandation de souscrire ou de ne pas souscrire en fonction du profil de l’Investisseur et de l’Offre d’Investissements concernée). Les recommandations formulées comportant les indications suivantes : (i) le service de conseil est fourni ponctuellement en amont de la signature du Bulletin de Souscription, sans réévaluation périodique et (ii) le conseil est non indépendant et basé sur une gamme restreinte de Titres Financiers.

Le service de réception et transmission d'ordres consiste à recevoir et transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des Titres Financiers en vue de la réalisation de transactions, conformément à la Réglementation applicable.

Le service est fourni par le PSI. L'exécution effective est réalisée par le PSI auprès de l'Émetteur ou du prestataire habilité désigné à cet effet.

La fourniture du service nécessite l'acceptation des présentes CGU et la signature d'un mandat de RTO annexé au Bulletin de Souscription.

• Pour les clients non professionnels : Le PSI procède à l'évaluation du caractère approprié en recueillant les informations relatives à leurs connaissances et expériences. En cas d'évaluation négative, un avertissement est émis. Dans l’hypothèse d’un client insistant, l’Investisseur peut poursuivre et procéder à la signature de son Bulletin de Souscription après avoir préalablement accepté la mise en garde formulée.
• Pour les clients professionnels et contreparties éligibles : Le PSI présume que leur niveau d’expérience et de connaissance est suffisant. Aucun test de caractère approprié n'est requis.

Les Bulletins de Souscription sont transmis via la Plateforme ou par voie électronique sous format écrit, selon les principes suivants :

• Respect des règles de Signature Électronique ;
• Neutralité de la Plateforme avec horodatage automatique ;
• Validation selon la règle du "premier arrivé, premier servi".

Le PSI transmet l'ordre pour exécution conformément au calendrier indiqué dans la Documentation d’Information de l’Offre d’Investissement concerné.

L’Investisseur est informé de l’exécution de son ordre via la mise à jour du statut de son Investissement sur son espace “Mon Compte”.

Le PSI perçoit une rémunération de la part des Émetteurs dans le cadre de la fourniture des Services, conformément aux conditions contractuelles établies avec chaque Émetteur et précisées dans les Documents d'Information de chaque Offre d'Investissements.

Le PSI peut rétrocéder une partie de sa rémunération aux acteurs suivants, selon les modalités définies dans les accords contractuels correspondants :

• Les Partenaires : au titre de la réalisation du service de conseil en investissement fourni à leurs clients ;
• Les apporteurs d'affaires : le cas échéant, au titre de la promotion des Services et de la Plateforme, leur rôle étant strictement limité à la simple indication de prospects.

Les modalités de rémunération sont décrites dans les Documents d'Information de chaque Offre d'Investissements. Les Investisseurs sont informés de l'existence de ces rémunérations conformément aux obligations de transparence prévues par la Réglementation applicable.

Ces rémunérations sont structurées de manière à ne pas créer d'incitations contraires aux intérêts des Investisseurs et respectent la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du PSI.

La Plateforme attire particulièrement l'attention des Investisseurs sur les risques inhérents à l'investissement dans des sociétés non cotées, pour lesquels aucune garantie n'est fournie par le PSI :

• Risque d'illiquidité : absence de marché organisé rendant difficile ou impossible la revente des Titres Financiers avant leur échéance ou la sortie de l'investissement ;
• Risque de perte en capital : possibilité de perdre tout ou partie du montant investi, notamment en cas de défaillance de l'Émetteur ;
• Risque de dilution : diminution de la quote-part détenue suite à de nouvelles émissions de Titres Financiers par l'Émetteur ;
• Risque de non-paiement des revenus : absence de garantie de versement de dividendes, d'intérêts ou de tout autre revenu attendu ;
• Risque de non-réalisation de plus-value : absence de garantie de valorisation positive de l'investissement ;
• Risque opérationnel : risques liés à l'activité, à la gestion et au développement de l'Émetteur ;
• Risque de non-réalisation de l'Offre d'Investissements : possibilité que l'opération n'atteigne pas son objectif de collecte ou que les conditions suspensives ne soient pas réalisées ;
• Risque de sursouscription : allocation partielle des Titres Financiers souscrits en cas de demandes excédant l'Offre d’Investissements ;
• Risque fiscal : évolution défavorable de la fiscalité applicable aux investissements concernés.

L'Investisseur s'engage à prendre en considération l'ensemble des mises en garde et informations sur les risques qui lui sont communiquées via la Plateforme.

Les Investisseurs doivent en particulier procéder à leur propre analyse et à leur propre évaluation de toutes les considérations liées à une souscription des Titres Financiers et des risques liés à l'Émetteur, au projet présenté, aux éléments prévisionnels du projet et doivent consulter leurs propres conseillers financiers, fiscaux ou juridiques quant aux risques découlant d'une souscription des Titres Financiers et quant à la pertinence d'un tel Investissement au regard de leur situation personnelle.

Sauf mentions contraires dans le Bulletin de Souscription, le règlement des souscriptions s'effectue exclusivement par :

• virement bancaire sur le Compte de Cantonnement désigné dans les Documents d'Information de l'Offre d'Investissements concernée ; ou
• chèque libellé à l'ordre du PSI et adressé à l'adresse du siège social.

Les paiements doivent être effectués en euros.

Sauf mentions contraires dans le Bulletin de Souscription, le premier paiement de l'Investisseur doit provenir d'un compte ouvert au nom de l'Investisseur auprès d'un organisme financier établi dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ou d'un pays tiers considéré comme imposant des obligations LCB-FT équivalentes à la réglementation française.

Le paiement doit intervenir dans les délais précisés dans le Bulletin de Souscription et l’Offre d’Investissements concernés. À défaut de règlement dans les délais impartis, la souscription pourra être annulée de plein droit par le PSI.

Les fonds versés par les Investisseurs sont cantonnés conformément à la Réglementation applicable jusqu'à la réalisation effective de l'Offre d'Investissements ou, le cas échéant, jusqu'à leur restitution en cas de non-réalisation de l'opération.

Le PSI place les fonds déposés dans un fonds du marché monétaire qualifié. Conformément aux exigences mentionnées dans l’arrêté du 6 septembre 2017. Le PSI vous informe que les fonds placés auprès d’un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds de l’arrêté susvisé.

Le PSI recueille ainsi par l’acceptation des CGU :

• votre consentement exprès pour le placement de vos fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié ;
• votre renoncement irrévocable au bénéfice des potentielles plus-values générées par ledit placement au profit du PSI.

Conformément à la Réglementation applicable, le PSI a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts destinée à protéger efficacement la primauté de l'intérêt des clients.

Cette politique repose sur :

Lorsque les mesures de prévention ne permettent pas d'éviter un conflit d'intérêts avec une certitude raisonnable, le PSI informe clairement le client concerné, préalablement à toute intervention, de la nature générale et de la source de ce conflit afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Si le PSI estime ne pas être en mesure de protéger prioritairement les intérêts de son client, il peut renoncer à agir pour son compte.

La politique complète de prévention et de gestion des conflits d'intérêts est consultable sur la Plateforme.

Conformément à la Réglementation, toute réclamation formulée par un Membre sera traitée par le PSI selon la procédure établie.

Le PSI s'engage à :

• accuser réception de toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse est apportée dans ce délai ;
• apporter une réponse définitive dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation ;
• informer le réclamant en cas de circonstances particulières justifiant un dépassement de ce délai.

Le traitement des réclamations s'effectue sans frais pour le demandeur.

Les réclamations peuvent être adressées au PSI :

• par courrier électronique à l'adresse : reclamation@tyliainvest.com ;
• par courrier postal à l'adresse : TYLIA Invest - Responsable du Traitement des Réclamations - 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.

En cas d'insatisfaction de la réponse apportée ou d'absence de réponse dans le délai imparti, le réclamant peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF via le site www.amf-france.org ou par courrier à l'adresse : Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

La politique complète de traitement des réclamations est consultable sur la Plateforme.

Les Membres reconnaissent utiliser les Services de la Plateforme sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls.

La responsabilité du PSI ne saurait être engagée au titre de :

• tout dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
• tout manquement du Membre à ses obligations d'information concernant la tenue de son Compte Utilisateur ;
• tout défaut de sécurisation par le Membre de ses identifiants de connexion ;
• tout dysfonctionnement technique, indisponibilité d'accès ou défaillance de configuration imputable au Membre ;
• toute interruption de Services résultant d'une défaillance de l'hébergeur ou de prestataires techniques tiers ;
• tout contenu publicitaire ou lien hypertexte externe accessible depuis la Plateforme.

Cette limitation de responsabilité s'applique même si le PSI a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le PSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

• Tous risques liés à l'Investissement
• La non-réalisation d'une Offre d’Investissements
• La mauvaise transmission des demandes par les Membres

Le PSI est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à son activité.

Les Investisseurs ont accès aux informations détaillées relatives aux Offres d'Investissements présentées sur la Plateforme, incluant notamment la description du projet, les données prévisionnelles, les éléments financiers et tous autres Documents d'Information requis par la Réglementation.

Les Membres s'obligent à :

• préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme ;
• ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable et écrite ;
• utiliser ces informations aux seules fins d'évaluation des opportunités d'investissement proposées.

Le PSI est soumis aux obligations de secret professionnel prévues par la Réglementation applicable et s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations qui lui sont confiées dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Le PSI se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services pour des motifs techniques ou de mise en conformité avec leurs obligations contractuelles ou réglementaires.

Le PSI s'efforce d'informer préalablement les Membres, via la Plateforme, des opérations de maintenance programmées, des interruptions de service et, plus généralement, de toute intervention technique nécessaire à l'évolution ou au bon fonctionnement des Services.

Le PSI ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à son hébergeur ou à tout prestataire technique tiers.

Aucune responsabilité du PSI ne pourra être recherchée par les Membres du fait des modifications ou interruptions de Services effectuées dans les conditions prévues aux présentes.

Toute demande de résiliation du Compte Utilisateur doit être adressée impérativement par l'intermédiaire de l’adresse de contact dédiée à contact@tyliainvest.com ou bien par courrier à l'adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.

La résiliation du Compte Utilisateur ne peut avoir lieu tant que l'Investisseur détiendra des Investissements. L'Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel investissement sur la Plateforme.

Le PSI s'interdit tout recours au travail dissimulé conformément aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail.

Le PSI s'engage à respecter les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que les conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France, dont les exigences sont reprises dans le référentiel SA8000 (Social Accountability).

Dans le cadre de leur démarche environnementale, le PSI privilégie, dans la mesure du possible, les processus dématérialisés.

Toutefois, le PSI, ne propose pas, ne commercialise pas ou ne recommande pas d’Offre d’Investissement évaluées ou structurées au regard de critères de durabilité au sens de la Réglementation applicable en la matière.

Si un Membre demande au PSI la communication des informations requises dans le cadre des Services sur support papier, le PSI l'informera au préalable de la facturation de frais supplémentaires relatifs aux envois postaux.

La tarification devra être honorée en amont de la prestation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGU, l'Internaute et le PSI s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de ce délai, et en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec une personne morale et devant le tribunal français compétent dans les autres cas.

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via l’adresse de contact dédiée et indiquée sur la Plateforme.