Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Périmètre Rédacteur Relecteur Validateurs
(“Direction”)
Diffusion Date de
mise à jour
Commentaire Date de
diffusion
TYLIA INVEST
(PSI)
et
ALSPI
Equipe
contrôle et
conformité
RCSI Stéphane
LUBIARZ :
Président
Nicolas
BABOIN :
Directeur
Général
Publication sur le site
internets de TYLIA
Invest et sur
l’ensemble des
plateformes des
agents liés
Diffusion à
l’ensemble des
collaborateurs
03/09/2025 Mise à jour de
la Politique
Septembre
2025
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est adoptée par TYLIA Invest dans le
cadre des services d’investissement et des instruments financiers proposés à sa clientèle. Elle sera
par ailleurs régulièrement réexaminée et mise à jour pour refléter les nouveaux risques et/ou les
changements réglementaires.
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de TYLIA Invest a été conçue pour
protéger le plus efficacement possible la primauté de l’intérêt de sa clientèle. Elle se veut adaptée à la
taille, l’organisation, la nature, l’importance et la complexité des activités de TYLIA Invest.
1. Préambule
La Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers – la Directive MIF − conduit
les entreprises d’investissement à davantage encadrer et formaliser la gestion des conflits d’intérêts,
notamment via l’établissement d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et la
tenue d’un registre des situations de conflits d’intérêts rencontrées.
Par ailleurs, la Directive MIF requiert la mise en place de dispositions organisationnelles et
administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher
les conflits d’intérêts.
2. Définition
La présente politique s’applique dès lors qu’une situation risque de porter atteinte aux intérêts d’un
client. Un conflit d’intérêt peut se manifester lors de la délivrance des services offerts par TYLIA
Invest, lorsqu’elle-même ou toute autre entité qui lui est liée :
●
est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière au dépend du client ;
●
a un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le
compte de celui-ci, qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;
●
est incitée pour des raisons financières ou autres à privilégier les intérêts d’un autre client par
rapport à ceux du client concerné ;
●
exerce la même activité professionnelle que le client ;
●
reçoit ou recevra d’une personne autre que le client, un avantage en relation avec le service
fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais
TYLIA Invest, S.A.S au capital de 2 587 947,52 € ; Siège social : 13 rue saint florentin, 75008 Paris ; RCS Paris : 753 153 204 ;
Entreprise d’investissement soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Organe de supervision
adossé à la Banque de France, CIB 11483 ; TYLIA Invest dispose d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle
74000218844 auprès de Zurich Insurance PLC
normalement facturés pour ce service.
3. Identification des conflits d’intérêts
Cette politique repose sur une vigilance permanente et la mise en place d’une organisation adéquate
visant à identifier les situations de conflits d’intérêts.
Concernant le périmètre, la présente politique prend en compte l’identification des conflits d’intérêts
pour l’entreprise d’investissement ou ses salariés / son personnel, l’un de ses agents liés, l’un de ses
prestataires, l’un de ses Clients ou l’un de ses Membres.
TYLIA Invest a établi une cartographie des cas potentiellement rencontrés dans le cadre de ses
activités, celle-ci comprend notamment les situations suivantes :
●
Opérations pour compte propre effectuées sur la base d’informations confidentielles relatives
à un client ;
●
Priorité donnée par TYLIA Invest aux intérêts d’un client au détriment d’un autre client ;
●
Situation où TYLIA Invest agirait en favorisant son intérêt propre au détriment de l’intérêt
d’une ou plusieurs SASH (Holding d’Investissement) dont l’entreprise d’investissement assure
la direction pour le compte des investisseurs ;
●
Situation ou l’agent lié favoriserait son intérêt propre au détriment de l’intérêt de TYLIA Invest
ou de ses clients (émetteurs, investisseurs, etc.) ;
●
Conflit d’intérêts se situant entre deux émetteurs privilégiant ainsi un émetteur au détriment
de l’autre ;
●
Conflit d’intérêts se situant entre TYLIA Invest et d’autres sociétés liées à TYLIA Invest ;
●
Opérations pour compte personnel effectuées par un ou plusieurs membres de TYLIA Invest
ou d’une entité liée à TYLIA Invest, sur la base d’informations confidentielles relatives à un
client ;
●
Activités commerciales extérieures et/ou mandat social d’un salarié de TYLIA Invest
effectuées au détriment de TYLIA Invest ou de sa clientèle ;
●
Perception d’avantages ou cadeaux des membres de TYLIA Invest compromettant son
impartialité ou son indépendance de décision ;
●
Politique de rémunération de TYLIA Invest favorisant l’inadéquation des projets présentés sur
la plateforme ou tout autre comportement facilitant les « affaires » au détriment des
processus de contrôle et de déontologie ;
●
Existence d’une relation asymétrique avec les sociétés prestataires ou leurs dirigeants.
4. Dispositif de gestion des conflits d’intérêts
Les dispositions menées par TYLIA Invest en matière de prévention des conflits d’intérêts
comprennent notamment les éléments suivants :
●
Une Charte de Déontologie s’appliquant à l’ensemble des collaborateurs où il est précisé que
TYLIA Invest et ses collaborateurs privilégient les intérêts des clients ;
●
●
Une procédure en matière de conflits d’intérêts internes s’appliquant à l’ensemble des
collaborateurs en vue de l’identification, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ;
Une procédure en matière d’opérations pour compte personnel qui s’applique à l’ensemble de
ses collaborateurs ;
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adossé à la Banque de France, CIB 11483 ; TYLIA Invest dispose d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle
74000218844 auprès de Zurich Insurance PLC
●
●
●
●
●
-
-
●
●
Une procédure en matière de mandats, activités et rémunérations externes qui s’applique à
l’ensemble de ses collaborateurs ;
Une procédure en matière de circulation et d’utilisation des informations confidentielles qui
s’applique à l’ensemble de ses collaborateurs ;
Une politique de protection des informations applicable à l’ensemble des collaborateurs ;
Une procédure relative aux cadeaux et avantages qui s’applique à l’ensemble des membres afin
d’encadrer les potentielles influences résultant du choix des prestataires et/ou agents liés et des
services rendus ;
Une politique de rémunération qui traite notamment des aspects suivants :
Transparence : le client est informé de l’existence de toute rémunération ou avantage versé
à, ou perçu de, tiers autres que le client. Toute rémunération ou avantage n’est acceptable
que s’il vise à améliorer la qualité du service offert et ne nuit pas au respect de l’obligation
d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts du client ;
Décorrélation de la rémunération des collaborateurs des levées de fonds réalisées.
Une procédure indiquant que TYLIA Invest ne prend pas part aux opérations de levées de fonds
pour compte propre ;
La mise en place d’actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs sur cette
thématique.
Lorsque la mise en œuvre des mesures de prévention exposées précédemment ne permet pas
d’éviter la survenance des conflits d’intérêts, TYLIA Invest recourt à un dispositif de gestion de ces
conflits d’intérêts, qui analyse et approuve, en dernier ressort, tout sujet qui lui est soumis concernant
les conflits d’intérêts non résolus.
Dans l’hypothèse où malgré les précautions prises, il apparaît que les mesures mises en œuvre ne
suffisent pas à éviter avec une certitude raisonnable le risque de porter atteinte aux intérêts de l’un de
ses clients, TYLIA Invest informe clairement celui-ci et d’une manière suffisamment détaillée, avant
d’agir en son nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts afin qu’il puisse
prendre une décision en connaissance de cause (cf. paragraphe n°7).
De plus, s’il apparaît que TYLIA Invest n’est pas en mesure de protéger prioritairement les intérêts de
son client, il pourra alors être amené à renoncer à agir pour le compte de celui-ci.
5. Information client et transparence
Si TYLIA Invest a utilisé tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour gérer un conflit, mais
que le risque d’atteinte aux intérêts d'un client ou d’un tiers persiste, ce dernier sera informé de
l’existence de ce conflit.
L’information sera faite avant la conclusion du contrat et conservée sur un support consultable sur la
durée.
Elle intégrera suffisamment de détails, en tenant compte de la nature du client afin de permettre à ce
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dernier de prendre une décision éclairée.
6. Registre
Tout service ou activité de TYLIA Invest pour lequel un conflit d’intérêts comportant un risque sensible
d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients s’est produit ou est susceptible de se produire sera
consigné dans le registre qui recense toutes les situations de ce type.
7. Collaborateurs
TYLIA Invest impose à ses collaborateurs de faire preuve de discernement et d’agir avec intégrité, en
prenant toutes les mesures nécessaires pour :
●
●
éviter les conflits d’intérêts personnels (par exemple, dans le cadre de leurs transactions pour
compte propre) ; et
déclarer de manière proactive d’éventuels conflits d’intérêts. A noter qu’aucun collaborateur
n’est autorisé à conseiller un client sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt, ni à prendre
des décisions pour le compte de TYLIA Invest si ces décisions portent sur une affaire
personnelle ou extérieure, jusqu’à ce que des mesures aient été prises pour gérer le conflit
de manière satisfaisante.
8. Information complémentaire
Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
peut être obtenue en adressant une demande écrite à TYLIA Invest à l’adresse mentionnée
ci-dessous.
9. Communication de la politique
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est disponible pour tous les membres
de TYLIA Invest, de ses Agents liés et de l’ensemble des clients sur le site internet. Elle est
également disponible sur Notion.
10. Modification de la politique
Toute modification de la présente politique nécessite une revue de la RCSI.
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